Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société Rand Diffusion, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris  sous le numéro 326 446 747, numéro de TVA intracommunautaire FR26326446747 dont le siège social se situe 8 rue Bellini – 75116 Paris,  commercialisant sur le web, les produits de la marque Balaboosté (ci-après les « Produits ») et (2) toute personne effectuant un achat sur le site balabooste.com (ci-après dénommée le « Client ») et ensemble ci-après « les Parties ».


Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site balabooste.com.


Le Client et Rand Diffusion conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

Rand Diffusion se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site balabooste.com.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Client du lundi au vendredi de 09H à 12H30 et de 13H30 à 16H30 :

      • Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact  ici ou par mail à marie[@]balabooste.com ;
  • Soit par courrier à BALABOOSTE Eshop ZAC PARIS OISE, Avenue de Madrid / Bâtiment B – Cellule 6, 60126, Longueil Ste Marie. 

 

 

ARTICLE 1. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE BALABOOSTE.COM

Pour passer une commande sur le site Balabooste.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :

  • Sélection des Produits dans le « Panier »,
  • Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des Produits affichés dans le « Panier »,
  • Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
  • Choix du mode de paiement,
  • Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par Braintree (Paypal), fournisseur de services de paiement en ligne, de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 2. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits affichés sur le site balabooste.com à un instant donné sont réputés disponibles, en stock, à ce même instant. La disponibilité du produit est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition. 

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, Rand diffusion s’engage à le(s) rembourser en recréditant le moyen de paiement du Client utilisé lors de l’achat au plus vite. 

Les offres de Produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page «Panier» du site balabooste.com. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage Rand Diffusion d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de Rand Diffusion.

Rand Diffusion se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur le site balabooste.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des nouvelles réglementations ne sont, quant à elles, indiquées que sur la page « Panier », seule page à faire foi comme indiqué à l’avant-dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Tous les prix des Produits s’affichent sur le site balabooste.com hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du Produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

Rand Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Produits demeurent la propriété de Rand Diffusion jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Le Client passe sa commande avec obligation de paiement sur le site Internet. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Toute commande sera confirmée par Balaboosté par un e-mail adressé au Client après la validation de sa commande. Cependant RAND se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les délais d'exécution de la commande s'entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande. RAND ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.

4.1 MODALITES DE PAIEMENT

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le Client ou effectivement reçu, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services de Rand Diffusion.

4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

Lorsque le Client a choisi le mode de paiement par carte bancaire, il doit transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client effectuera son paiement via le site balabooste.com utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) de Braintree. Le site balabooste.com a fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires du Client sont retransmises à la banque qui fait elle-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront dans nos systèmes informatiques. 

La responsabilité de Rand Diffusion est par conséquent dégagée à ce titre. Rand Diffusion, en collaboration avec l'interface de paiement de Braintree, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site balabooste.com. Ces contrôles visent à protéger Rand Diffusion de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Braintree. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Rand Diffusion et Braintree sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par notre entreprise partenaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

4.1.2 Paiement au comptant par Paypal 

Lorsque le Client a choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le Client paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Aucune donnée n’est communiquée à Rand Diffusion, toutes les informations sont directement validées par PayPal en application des Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal.

4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Rand Diffusion se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Rand Diffusion peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la commande ou des litiges Clients. En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, Rand Diffusion pourrait être contraint d’annuler la commande voire de suspendre l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du Client concerné, dans un fichier « incidents de paiement ».

4.3 INCIDENT DE PAIEMENT 

Rand Diffusion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Rand Diffusion se réserve le droit de supprimer le compte du Client sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site Balabooste.com, s’entendent comme des délais francs.

Le Produit commandé est livré à l'adresse enregistrée comme l’adresse de « livraison ». En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, Rand Diffusion ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. 



5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours calendaires après la date de réception de l’email de validation de la commande envoyé au Client.

Les délais de livraison sont susceptibles d’être allongés voire non assurés dans les cas de Force Majeure, tel que ce terme est défini ci-après.  Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client (an application des dispositions de l’article 4.2) qui retarderaient l'expédition de sa commande.

Les délais annoncés courent à compter de la date de réception de l’email de validation de la commande envoyé au Client. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches Produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Métropolitaine. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des prestataires de transport concernés.

5.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon Compte » sur le site Balabooste.com. 

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site Balabooste.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à Rand Diffusion, lors de la passation d’une commande sur Balabooste.com, une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, Rand Diffusion ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.

5.4 ZONES DE LIVRAISON 

La livraison s'effectue en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Espagne, en Allemagne. Si votre pays n’apparaît pas dans le choix de destinations de livraison disponible vous pouvez nous envoyer un mail à : [email protected] pour en faire la demande, qui sera étudiée sous 48h.

Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si vous souhaitez recevoir vos Produits en deux lieux de livraisons distincts, vous devrez passer deux commandes et régler les frais de livraison respectifs.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les dates de livraison varient en fonction du pays et du mode de livraison choisi.

5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON 

Les modes de livraison des Produits commercialisés sur le site Balabooste.com sont établis par Rand Diffusion et dépendent de leur admission en volumétrie postale.

Lorsqu’un Produit est admis en volumétrie postale, le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait ou une livraison à son domicile par Colissimo.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site Balabooste.com affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les Produits objet de la commande sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande suivant le mode de transport ainsi convenu.

    Livraison en Point de Retrait:

Ce service est proposé par le service Colissimo de La Poste, répondant ainsi à ses propres conditions générales d’utilisation. Lorsque le Client a choisi l’option « Point de Retrait », il lui est proposé, les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi. A réception de la commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 7 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à Rand Diffusion qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires de l’envoi de cet email de relance, Rand Diffusion considèrera la commande comme annulée et procèdera au remboursement dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes CGV.  

   Livraison par Colissimo :

La livraison par Colissimo est un service proposé par La Poste française répondant ainsi, à ses propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à Rand Diffusion qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires de l’envoi de cet email de relance, Rand considèrera la commande comme annulée et procèdera au remboursement dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes CGV.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client de Balabooste.com, par le biais du formulaire de contact en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte » ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Rand Diffusion ouvrira une enquête auprès du transporteur. Le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

-  Si le colis est localisé, la livraison du colis se poursuit ;

- Si le colis est déclaré perdu, Rand Diffusion en avisera alors le Client et engagera le remboursement du montant du colis non livré.

En cas de retard d’expédition de la Commande, Rand Diffusion annoncera un nouveau délai de livraison au Client. Le Client peut refuser le colis livré en retard, sauf si ce retard de livraison est dû à un Cas de Force Majeure.

En cas d’annulation de commande ou de colis déclaré perdu, le Client sera remboursé dans les conditions et délais prévue à l’Article 6 des présentes CGV.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Rand Diffusion invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à Rand Diffusion à l’adresse électronique marie[@]balabooste.com, dans les deux jours ouvrables suivant la prise de possession du Produit. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.

Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

5.6 TARIFS DE LIVRAISON

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part. Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un Produit au panier sur la base d'une livraison en France métropolitaine. Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en « frais de port offerts » ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France métropolitaine, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

  Délai

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du lendemain de la date de la validation de la commande.

    Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer Rand Diffusion de sa décision, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires susmentionné, en déclarant son retour sur le site Balabooste.com, rubrique « Mon compte », en utilisant le formulaire de rétractation en annexe plus bas.

Sont exclus du présent droit de rétractation l’ensemble des produits descellés piercing et boucles d’oreilles, ceci pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.


    Absence du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :

1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé incluant les sous-vêtements vendus via le site Balabooste.com;
3° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

    Conditions relative à l’état du Produit

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le Produit devra donc être retourné dans son état neuf, non lavé, muni de l’ensemble des notices, étiquettes intérieurs et extérieurs et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine accompagné de la facture de la Commande de façon à permettre d’identifier le Client. Rand Diffusion se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies. 

 

Le Client devra s’assurer que les Produits soient retournés dans un colis garantissant leur protection. Rand Diffusion ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de dommage causés aux Produits durant le transport.

 

   Modalités de remboursement 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation, Rand Diffusion remboursera au Client le prix du ou des Produits retournés à l’exclusion des frais de renvoi qui resteront à la charge du Client, dans un délai de maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Rand Diffusion a été informé de la demande de rétractation. 


Rand Diffusion se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. 

 

Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture (pour les Produits retournés) à l’exclusion des frais d’envoi. Rand Diffusion procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la commande. 

 

ARTICLE 7 : RECLAMATION SUR LA COMMANDE

Si lors du déballage de ses Produits et dans les 48 heures à compter de la réception des Produits, le Client découvrait qu’un Produit n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche Produit (exemple : erreur sur le Produit, le modèle, la couleur, autre)  Rand Diffusion s’engage à rembourser le Client de la totalité de ses frais dès le défaut constaté par le Client et confirmé par Rand Diffusion.

Pour ce faire, le Client pourra contacter le service clients de Rand Diffusion, en se rendant sur la rubrique « Mon Compte » du site Balabooste.com afin de déclarer sa demande de retour, afin de retourner le bien concerné et obtenir son remboursement.

Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du Produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après-vente.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

Nonobstant les garanties commerciales spécifiques éventuellement applicables, les Produits sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi. (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et Art. 1641 et suivants du code civil). Rand Diffusion entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles précités.

La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L211-4 du Code de la consommation).

Pour être conforme, selon les dispositions de l’article L211-5 du Code de la consommation, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l'acquisition. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de l’acquisition durant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois), du fait de la présomption d’antériorité.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, mais en cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés

Tous les Produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  • Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L 211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas d’application de la garantie légale contre les vices cachés, l'acheteur a le choix et peut :

  • soit rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

RAND DIFFUSION tient à rappeler à ses Clients que le service après vente est à votre écoute pour toute question. Vous pouvez nous contacter par téléphone 01 85 73 73 85, ou par mail marie[@]balabooste.com, ou à l’adresse suivante

Balaboosté Eshop, 

ZAC PARIS OISE

Avenue de Madrid

Bâtiment B – Cellule 6

60126 LONGUEIL Ste MARIE

ARTICLE 9 : SAV

Le Client a toujours la possibilité de s’adresser au service clients de Rand Diffusion pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou toute autre question relative à sa commande.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Balabooste.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.  Le Client reconnait et accepte que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur le site Balabooste.com seront, à tout moment, la propriété de Rand Diffusion, de l’éditeur du site Balabooste.com ou celle de ceux qui leur en ont concédé le droit d’usage.

Le Client est autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par Rand Diffusion ou par ceux qui ont concédé une licence à cette dernière le cas échéant. 

Toute reproduction totale ou partielle du site Balabooste.com ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès et préalable de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayans-cause.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, Rand Diffusion ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de Rand Diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de Cas de Force Majeure.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : DUREE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Produits offerts par Rand Diffusion.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Rand Diffusion et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 15 : ÉVÉNEMENTS HORS DE CONTROLE

Rand Diffusion ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements hors de son contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle raisonnable de Rand Diffusion et inclut en particulier (sans limitation) :

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
  • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
  • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
  • Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
  • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution du contrat par Rand Diffusion sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. Rand Diffusion s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution permettant d'exécuter ses obligations contractuelles en dépit du Cas de Force Majeure.

ARTICLE 16 : CONSERVATION & ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

ARTICLE 17 : LITIGES 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel.

En cas de litige, Rand Diffusion et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, soit dans le cadre soit d’une procédure de médiation soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si Client n’est pas parvenu à résoudre amiablement sa réclamation ou son litige directement avec Rand Diffusion ou en cas d’absence de réponse, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, et ce dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Rand Diffusion, le médiateur de la consommation dont relève Rand Diffusion, à savoir :

CM2C accessible à l’adresse URL suivante : www.cm2c.net

ou à l’adresse postale suivante : 

CM2C 

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

et ce, conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL & COOKIES

Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du site Balabooste.com, Rand Diffusion est amené à traiter et collecter des données à caractère personnel. Rand Diffusion invite le Client à consulter sa « Politique de confidentialité » qui fait partie intégrante des CGV ; elle informe sur la manière dont Rand Diffusion collecte et traite les données à caractère personnel et les droits du Client s’y rattachant. La politique de confidentialité et la charte relative aux cookies sont consultables dans le bas de page du site Balabooste.com.

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : marie[@]balabooste.com

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Rand Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le site Balabooste.com. Le Client est informé que toute Commande effectuée sur le Site Balabooste.com postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)* :

 

A l’attention de Rand Diffusion

 

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  -  Nom du produit :

  -  Référence du produit :

  -  Numéro de commande :

  -  Commandé le(*) / reçu le (*) :

  -  Nom et prénom :

  -  Adresse postale :

  -  Adresse e-mail utilisée pour se connecter à son compte client : 

  -  Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  -  Date

* Rayez la mention inutile